Lorsqu'un proche âgé entre en EHPAD et que ses ressources ne suffisent pas à couvrir les frais d'hébergement, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut représenter une bouée de sauvetage financière. Mais cette aide soulève souvent une inquiétude légitime au sein des familles : « Si nous demandons l'ASH, devrons-nous la rembourser après le décès ? » Cette question mérite une réponse claire et complète. Contrairement à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), l'ASH est effectivement récupérable sur la succession. Comprendre les mécanismes de cette récupération vous permettra de prendre des décisions éclairées pour votre proche, tout en anticipant les conséquences patrimoniales pour votre famille.
L'ASH : une aide précieuse mais récupérable
L'aide sociale à l'hébergement constitue un dispositif essentiel de solidarité nationale, géré par les conseils départementaux. Elle prend en charge tout ou partie des frais d'hébergement en EHPAD ou en établissement pour personnes handicapées lorsque les ressources du résident sont insuffisantes. Le principe est simple : le département verse directement à l'établissement la différence entre le coût de l'hébergement et ce que peut payer le résident (90% de ses revenus) ainsi que ses obligés alimentaires.
Mais attention, l'ASH présente une particularité fondamentale qui la distingue d'autres aides comme l'APA ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : elle est récupérable après le décès du bénéficiaire. Cette caractéristique décourage parfois les familles, qui craignent de voir leur héritage amputé.
Comment fonctionne la récupération sur succession ?
Le cadre légal de la récupération
Le Code de l'action sociale et des familles, dans son article L132-8, encadre précisément les modalités de récupération. Le département peut exercer des recours dans plusieurs situations : contre la succession du bénéficiaire décédé, contre les donataires si des donations ont eu lieu dans les 10 ans précédant la demande d'ASH ou après celle-ci, contre les légataires, et à titre subsidiaire, contre les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie pour les primes versées après 70 ans.
La récupération dès le premier euro
Contrairement à l'aide sociale à domicile ou à l'ASPA qui prévoient des seuils, l'ASH est récupérable dès le premier euro d'actif net successoral. Cela signifie qu'il n'existe pas de franchise protectrice. Pour l'aide sociale à domicile, par exemple, la récupération ne s'exerce que si l'actif successoral dépasse 46 000 euros. Pour l'ASH en EHPAD, aucun seuil de ce type n'existe, ce qui en fait l'aide sociale la plus exigeante en matière de récupération.
Sur quels biens porte la récupération ?
La récupération s'exerce sur l'actif net successoral, c'est-à-dire l'ensemble des biens du défunt après déduction des dettes. Sont concernés : les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, terrains), les biens mobiliers (comptes bancaires, livrets d'épargne, placements financiers, véhicules, bijoux), et les donations effectuées dans les 10 ans précédant la demande d'ASH ou après celle-ci.
Le département peut également inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire pour garantir la récupération des sommes versées. Cette hypothèque permet au département de s'assurer du remboursement même si le bien est vendu du vivant du bénéficiaire.
Les donations : attention au délai de 10 ans
Un point crucial à connaître : si votre proche a fait des donations dans les 10 ans précédant sa demande d'ASH, le département peut récupérer les sommes versées auprès des bénéficiaires de ces donations (les donataires). Cette règle vise à éviter que les personnes ne se débarrassent de leur patrimoine juste avant de solliciter l'aide sociale.
Par exemple, si votre mère a donné sa maison à ses enfants en 2020 et demande l'ASH en 2025, le département pourra exercer un recours contre les enfants donataires pour récupérer les sommes versées au titre de l'ASH. Cette récupération s'effectue dans la limite de la valeur du bien donné, évaluée au moment du recours.
Ce mécanisme explique pourquoi il est important de ne pas organiser des donations dans l'urgence, juste avant une entrée en EHPAD. Une anticipation bien en amont (au-delà de 10 ans) peut protéger les bénéficiaires de ces donations.
L'assurance-vie : une protection relative
Les contrats d'assurance-vie bénéficient généralement d'un régime favorable en matière de succession. Cependant, concernant la récupération de l'ASH, le département peut exercer un recours sur les bénéficiaires d'assurance-vie, mais uniquement pour les primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans.
Les primes versées avant 70 ans restent normalement hors de portée de la récupération, sauf si elles étaient manifestement abusives et avaient pour objectif principal de vider la succession pour échapper au remboursement. Dans ce cas exceptionnel, les tribunaux peuvent requalifier ces versements.
Qui doit rembourser et dans quelles conditions ?
La responsabilité des héritiers
Ce sont les héritiers qui devront régler la dette du département, mais uniquement dans la limite de l'actif net successoral. Concrètement, si votre père laisse un patrimoine de 80 000 euros et que le département réclame 100 000 euros au titre de l'ASH, les héritiers ne devront payer que 80 000 euros. Ils ne sont pas tenus de payer sur leurs deniers personnels.
L'actif net est calculé en déduisant de la valeur brute des biens toutes les dettes du défunt : dettes personnelles, frais funéraires, crédits en cours, etc.
Les cas de protection ou de report
Pour les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'ASH, l'article L.344-5 du Code de l'action sociale et des familles prévoit une protection importante : la récupération ne s'exerce pas si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou une personne ayant assumé la charge effective du bénéficiaire.
En revanche, pour les personnes âgées, aucune protection légale automatique n'existe. Toutefois, certains départements peuvent décider, à titre discrétionnaire, de reporter le recouvrement au décès du conjoint survivant, notamment lorsque celui-ci habite un bien immobilier entrant dans la succession. Ces pratiques varient considérablement d'un département à l'autre.
Les délais de récupération
Le département dispose d'un délai de 5 ans à compter du décès pour exercer son action en récupération. Toutefois, ce délai peut être réduit à 6 mois si la succession a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Comment anticiper et protéger son patrimoine ?
Privilégier les aides non récupérables
Avant de recourir à l'ASH, explorez systématiquement toutes les autres aides disponibles. L'APA, par exemple, n'est pas récupérable sur succession et peut financer une partie des frais de dépendance. Les aides au logement (APL en EHPAD) ne sont pas non plus récupérables. Certaines caisses de retraite proposent également des aides extra-légales généralement non récupérables.
Anticiper la transmission de patrimoine
Si vous envisagez des donations pour protéger le patrimoine familial, faites-le bien en amont de toute demande d'ASH, au-delà du délai de 10 ans. Une donation effectuée dans l'urgence, juste avant l'entrée en EHPAD, exposera les donataires à la récupération.
Se faire accompagner
Face à la complexité de ces dispositifs, n'hésitez pas à consulter un travailleur social du département avant de faire votre demande d'ASH. Un notaire pourra également vous conseiller sur les aspects patrimoniaux et successoraux. Ces professionnels vous aideront à évaluer l'impact réel de l'ASH sur votre situation familiale.
L'essentiel à retenir
L'aide sociale à l'hébergement représente un soutien indispensable pour de nombreuses familles confrontées aux coûts élevés des EHPAD. Sa récupération sur succession ne doit pas vous dissuader d'y recourir si votre proche en a besoin, mais elle mérite d'être anticipée et comprise.
Retenez que l'ASH est récupérable dès le premier euro de succession, sur tous les types de biens, et que les donations effectuées dans les 10 ans précédant la demande peuvent être concernées. L'actif net successoral est calculé après déduction des dettes, et les héritiers ne paient jamais au-delà de cet actif.
La meilleure stratégie consiste à s'informer en amont, à explorer toutes les aides non récupérables, et à anticiper les questions patrimoniales avec des professionnels compétents. Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée.
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